CGU et Mentions légales
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CG ») sont proposées par la société PHILEAS INTERNATIONAL portant la marque OOHEE, société par actions simplifiée au capital de 19 474 €, dont le siège social est situé Le Jardin de la Fosse 72190 Saint-Pavace, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 832294136.
Les CG ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la plateforme de mise en relation accessible à l’adresse www.oohee.co (le « Site ») par les intervenants et les entreprises inscrits sur le Site et tels que définis ci-après.
En outre, les CG ont vocation à définir les droits et obligations de chacun sur le Site.
Toute utilisation du Site est soumise à l’acceptation préalable expresse des CG.
Le Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – http://www.ovh.com/fr/support/
Le directeur de la publication est Monsieur Albéric ETIENNE.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Entreprise désigne toute entreprise régulièrement enregistrée qui souhaite faire appel aux services d’un Intervenant pour réaliser une mission courte et ponctuelle.
Intervenant désigne une personne physique qui est disposée à rendre un service rémunéré à l’Entreprise, partout dans le monde, hors France métropolitaine.
Compte désigne l’espace personnel de chaque Utilisateur sur la Plateforme.
Plateforme désigne l’outil mis à disposition par la Société sur le Site et permettant la mise en relation des Intervenants et des Entreprises.
Site désigne le site Internet accessible à l’adresse www.oohee.co.
Utilisateur désigne à la fois un Intervenant et/ou une Entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET
La Société propose sur le Site une plateforme de mise en relation entre les Intervenants et les Entreprises afin de permettre à ces derniers de solliciter les services des Intervenants pour des missions courtes et ponctuelles et ce, par l’intermédiaire de la plateforme (la « Plateforme ») mise à disposition par la Société.
Les CG régissent les conditions d’utilisation et les règles applicables à la relation entre d’une part la Société et les Intervenants et les Entreprises et d’autre part entre les Intervenants et les Entreprises.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7.
Toutefois, la Société ne fournit aucune garantie concernant cette disponibilité.
Ainsi, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’accès à la Plateforme pourra être suspendu ou altéré notamment pour des opérations de maintenance et ce, sans indemnisation possible des Utilisateurs.
En outre, les Utilisateurs sont seuls responsables des moyens matériels qu’ils mettent en œuvre pour accéder à la Plateforme. Notamment, les Utilisateurs supportent tous les frais de connexion à la Plateforme à leur charge.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE ET LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible :
- A toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et jouissant de la capacité juridique lui permettant de conclure des actes juridiques ;
- A toute entreprise régulièrement enregistrée et inscrite auprès d’un registre du commerce et des sociétés ou tout équivalent.
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des services offerts par la Plateforme est invité à créer un Compte sur la Plateforme en se connectant au Site et en suivant les instructions qui lui sont indiquées à cet égard.
Plus particulièrement, l’Utilisateur doit compléter et renseigner un certain nombre d’informations le concernant et notamment sans que cela soit limitatif :
- Identité (nom, prénom ou raison sociale le cas échéant),
- Adresse,
- Téléphone,
- Adresse électronique,
- Identifiant,
- Mot de passe.
Il est en outre précisé que la Société se réserve le droit de demander des documents ou éléments supplémentaires aux Utilisateurs en tant que de besoin et à sa libre discrétion tels que, sans que cela soit limitatif, des justificatifs d’identité ou extrait Kbis, le cas échéant.
En tout état de cause, il est précisé que les Intervenants et les Entreprises devront fournir des informations exactes et vérifiables à tout moment. A défaut, la Société se réserve de suspendre ou de refuser l’accès au Site et à la Plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions.
Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur se voit confirmer son inscription à la Plateforme par email à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription.
Dès confirmation, l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et à son Compte en se connectant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le Compte en ligne de l’Utilisateur permet de gérer la mise en relation entre les Intervenants et les Entreprises.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
Une fois son inscription confirmée par la Société, l’Utilisateur peut utiliser les services de mise en relation offerts par la Plateforme.
A cet égard, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la Société met à disposition un outil informatique accessible en ligne depuis le Site par lequel un Intervenant et une Entreprise peuvent être mis en relation.
Cette mise en relation s’effectue sur la base des besoins exprimés par l’Entreprise d’une part et des compétences et disponibilités de l’Intervenant d’autre part.
ARTICLE 6 : PRIX DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE
L’accès à la Plateforme par les Intervenants et les Entreprises est gratuit. Une commission de 10% du prix de la mission est prélevée sur la rétribution de l’Intervenant. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l’Intervenant lors de la validation de la fin de la Mission par le Client / Porteur de Projet. Le Prix du Service (hors cas spécifique) est fixé entre 20 et 30 % HT du coût global du projet, selon l’historique avec le Client / Porteur de Projet. S’il s’agit d’une demande spécifique ou d’une demande multi-pays, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client. Ces prestations feront alors l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client / Porteur de Projet.
ARTICLE 7 : CONDITION DE PAIEMENT DU PRIX DES SERVICES DE MISE EN RELATION
Le paiement par les Entreprises s’effectue 8 jours maximum après facturation par la Société par virement bancaire. Sauf exception particulière.
Il est précisé que le paiement est adossé à la mise en relation entrainant un service rémunéré de la part d’un Intervenant.
Le montant de la rétribution de l’Intervenant est préalablement négocié de gré à gré entre l’Entreprise et l’Intervenant et fixé avant le démarrage de la mission sur la base d’un montant forfaitaire minimum recommandé par la Société mais non obligatoire.
ARTICLE 8 : REMUNERATION DES INTERVENANTS
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits pour les Intervenants.
Seules les prestations des Intervenants sont rémunérées par les Entreprises dans les conditions ci-après.
Les Intervenants disposant d’une structure juridique sont rémunérés en facturant leurs prestations directement à la société SAGE SA qui collabore avec la Société dans le cadre des présentes.
Dans la mesure où les Intervenants ne disposeraient pas d’une forme juridique propre, la Société propose aux Intervenants et aux Entreprises d’avoir recours au portage salarial par le biais de la société SAGE SA.
Dans le cadre de cette solution de portage salarial, l’Entreprise rémunère la Société pour la prestation de l’Intervenant et les frais de mise en relation en fonction de l’offre souscrite par l’Entreprise.
En tout état de cause, la société SAGE SA rémunère l’Intervenant au tarif convenu en prélevant une commission de 10% ; ce que les Intervenants reconnaissent et acceptent. Les paiements ont lieu tous les 15 jours ; ce que les Intervenants acceptent.
La Société règle enfin à la société SAGE SA le montant de la rémunération due à l’Intervenant.
A noter que les Intervenants intervenant en portage salarial sont informés que les conditions de la société SAGE SA s’appliquent en sus des présentes. Ces conditions sont accessibles ici.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Intervenants et les Entreprises. Ainsi, elle ne propose aucun contrat de travail aux Intervenants et ne procède à aucun paiement de cotisations sociales concernant les Intervenants et/ou les Entreprises.
Par ailleurs, sauf cas exceptionnel à la demande expresse de l’Entreprise, la Société ne procède à aucun contrôle des compétences des Intervenants qui sont parfaitement indépendants et aucunement soumis à la Société. La Société et les Intervenants ne sauraient former une entreprise commune.
Nonobstant ce qui précède, dans le cas où la Société proposerait un tel contrôle, les Entreprises sont informées qu’un tel contrôle ne serait réalisé que sur la base des éléments fournis par les Intervenants et ce, sans que la Société ne puisse s’assurer de leur exactitude ou leur véracité.
Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans ce cadre ; les Intervenants fournissant leurs prestations sous leur seul contrôle.
Plus particulièrement, la Société n’est pas responsable de tout dommage causé par les Intervenants dans le cadre de leur intervention auprès de l’Entreprise.
Par ailleurs, en ce qui concerne la mise à disposition de la Plateforme, il est entendu que la Société fournit la Plateforme en l’état et ne fournit aucune garantie quant à son accès et à sa disponibilité en tout temps ; ce que les Intervenants et les Entreprises reconnaissent et acceptent expressément.
Enfin, les services fournis par la Société ne relèvent que d’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément par l’acceptation des présentes CG.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition afin d’assurer la fourniture et la mise à disposition de la Plateforme aux Utilisateurs.
Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :
- interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnements de la Plateforme ;
- la perte de données ou d’informations ;
- impossibilité d’accéder à la Plateforme ;
- dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs, quelle qu’en soit la raison, résultant des Produits et/ou de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant uniquement d’un manquement aux obligations contractuelles de la Société telles que définies aux présentes CG. En tout état de cause, il est rappelé aux Utilisateurs que le Société a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance reconnue.
Les Utilisateurs renoncent par avance à toute demande de réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.
Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et aux autres Utilisateurs et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
La Société n’intervient pas entre les Intervenants et les Entreprises dans le cadre de l’exécution de la prestation par l’Intervenant qui en est seul responsable.
A ce titre, l’Intervenant assume seul la responsabilité de son intervention pour le compte de l’Entreprise.
ARTICLE 11 : GARANTIE DES INTERVENANTS
Les Intervenants garantissent, lors de leur inscription sur la Plateforme, qu’ils disposent de tous les droits et de toutes les compétences nécessaires pour proposer leurs services aux Entreprises par le biais de la Plateforme.
Les Intervenants garantissent qu’ils fourniront un service de qualité répondant aux standards en la matière et qu’ils respecteront les demandes des Entreprises.
Les Intervenants garantissent la Société et les Entreprises contre toute action de tiers ou réclamation concernant les services fournis.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Utilisateurs sont informés que la Plateforme et l’ensemble des éléments (photographies, vidéos, textes, contenus audio, …) la composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est seule titulaire.
Cela inclut également l’ensemble des dénominations utilisées pour désigner la Plateforme et le Site.
A cet égard, tout acte de reproduction ou d’utilisation non autorisé par la Société constitue un acte de contrefaçon qui peut être poursuivi comme tel tant sur le plan civil que le plan pénal.
A cet égard, la Société autorise uniquement les Utilisateurs à utiliser les éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle aux seules fins d’exécution des présentes et pendant la durée d’application des présentes.
Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier aucun de ces éléments d’aucune manière ou à en faire une utilisation non conforme aux présentes.
Par ailleurs, la Société reconnait et accepte que les contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme leur appartiennent et qu’ils détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.
Toutefois, aux fins de permettre l’exploitation de la Plateforme et la publication de ces contenus, les Intervenants concèdent expressément la Société :
– le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier concernant l’ensemble du contenu et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logotypes, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux annonces et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour dans le cadre de l’activité de la Société et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux le cas échéant.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Dans le cadre de leur utilisation et de l’accès à la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent :
- à ne pas accéder à la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
- à ne pas publier de contenu en violation des droits d’un tiers notamment des droits de propriété intellectuelle ;
- à fournir des informations exactes et vérifiables concernant sa qualité de professionnel notamment ;
- à ne pas fournir ou publier des éléments qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- à ne pas perturber le fonctionnement normal du Site et de la Plateforme.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
Les Utilisateurs sont informés que la Société collecte des données à caractère personnel les concernant aux seules fins de permettre l’exécution des présentes et la mise à disposition de la Plateforme.
Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la législation applicable et notamment la loi information et liberté du n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Il est rappelé que la Société s’engage à ne communiquer aucune information, coordonnée concernant les Utilisateurs et ne procédera à aucune vente de fichiers.
La Société a procédé à une déclaration de son traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL Déclaration simplifiée sous le numéro n°2107360.
Quelles données à caractère personnel sont collectées ?
La Société collecte et traite les données suivantes relatives aux Utilisateurs : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, l’adresse IP ainsi que les informations recueillies à l’aide de cookies.
Pour quelle raison les données sont-elles collectées ?
Les données à caractère personnel sont collectées aux fins de permettre à la Société de fournir ses services sur le Site et la Plateforme.
Il est rappelé aux Utilisateurs que les données ainsi collectées visent à permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme.
En outre, les Utilisateurs sont informés que seules les données strictement nécessaires aux finalités recherchées sont collectées. A cet égard, la Société applique le principe de la minimisation de la collecte des données. La Société ne collectera pas plus de données que ce dont elle a besoin pour assurer la fourniture du Site et de la Plateforme.
Quelle durée de conservation ?
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement afin de répondre aux objectifs poursuivis par la Société.
Dans ce cadre, la Société ne conservera pas les données collectées pour une durée excédant l’atteinte de l’objectif qu’elle s’est fixée.
Les droits des personnes concernées ?
La Société s’engage à assurer un traitement des données conforme aux droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.
Ainsi, la Société garantit que les Utilisateurs bénéficient notamment d’un droit d’accès, de suppression, de modification, d’opposition et de rectification concernant les données collectées les concernant.
Les transferts de données
Les Utilisateurs sont informés de ce que leurs données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers domiciliées dans l’Union européenne et ce, aux seules fins de permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme ainsi que dans des Etats assurant un niveau de protection des données personnelles comparable à celui prévu par la législation de l’Union européenne.
La sécurité des données à caractère personnel
La Société assure la sécurité des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs en prenant toutes les mesures appropriées de façon à garantir l’absence d’intrusion dans ses fichiers.
Ce faisant, la Société contrôle notamment l’accès aux données des Utilisateurs.
Cookies
La Société utilise des cookies pour lui permettre de réaliser des statistiques de visites du Site ainsi que pour assurer un fonctionnement optimal du Site et de la Plateforme et la diffusion de publicités ciblées.
Par l’application des présentes, les Utilisateurs consentent au dépôt de cookies sur leur matériel informatique.
ARTICLE 15 : EVALUATION RECIPROQUE
Les Intervenants reconnaissant et acceptent d’être évalués quant à leur prestation par les Entreprises et réciproquement.
Ce faisant, les Utilisateurs reconnaissent que lesdites évaluations pourraient permettre à la Société, à sa libre discrétion, de se réserver le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions des présentes et qui ne répondrait pas aux standards de qualité compte tenu des avis qui auraient pu être laissés par d’autres Utilisateurs.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CGU
Les Utilisateurs sont informés que la Société pourra procéder à des modifications des CGU à sa discrétion ou pour répondre à la législation applicable.
Les Utilisateurs sont informés d’une telle modification directement sur le Site le moment venu.
Toute modification est considérée comme acceptée dès lors que les Utilisateurs continuent d’Utiliser la Plateforme.
ARTICLE 17 : DUREE ET RESILIATION
Les présentes CG s’appliquent pour une durée indéterminée.
Chaque Utilisateur peut résilier les présentes à tout moment en clôturant son Compte en ligne directement depuis l’interface de son Compte.
En cas de résiliation avant l’utilisation de toutes les mises en relation souscrites dans le cadre d’un abonnement, l’Entreprise est informée de ce qu’aucun remboursement n’aura lieu.
En outre, la Société peut également mettre un terme aux présentes à tout moment en cas de violations des présentes par un Utilisateur après une notification et un délai de préavis de 10 jours ouvrés.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont régies par la législation française.
En cas de difficulté concernant leur interprétation ou leur exécution, les parties entendent donner compétence à toute juridiction compétente selon le droit commun applicable en la matière.
ARTICLE 19 : LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens dirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet qui ne sont pas contrôlés par la Société.
Ce faisant, la Société n’assume aucune responsabilité quant à ces liens ni au contenu des sites ainsi visés.
Il ne s’agit que de liens donnés à titre informatif ; ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.
ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITE
L’intervenant s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site. Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.
ARTICLE 21 : DISPOSITIONS DIVERSES
Dans le cadre de la législation applicable concernant les plateformes de mise en relation, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs obligations fiscales et sociales en cliquant sur les liens suivants :
En outre, il est considéré qu’en application de la législation applicable, les Utilisateurs ont reçu une information claire, loyale et transparente contenue notamment dans les présentes ; ce qu’ils reconnaissent et acceptent.
